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Loi électorale du Canada

Version de l'article 98 du 2019-06-13 au 2024-05-01 :


Note marginale :Bureaux de révision

 Le directeur du scrutin peut établir un ou plusieurs bureaux devant servir à la révision des listes électorales préliminaires. Les bureaux de révision doivent être situés dans des locaux accessibles aux électeurs ayant une déficience.

  • 2000, ch. 9, art. 98
  • 2014, ch. 12, art. 34
  • 2018, ch. 31, art. 65

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