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Loi électorale du Canada

Version de l'article 577 du 2003-01-01 au 2014-06-18 :


Note marginale :Entrée en vigueur

 La présente loi entre en vigueur six mois après sa sanction à moins qu’avant cette date, le directeur général des élections n’ait publié, dans la Gazette du Canada, un avis portant que les préparatifs nécessaires à sa mise en application ont été faits et qu’elle peut en conséquence entrer en vigueur.


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