Loi électorale du Canada

Note marginale :Fonction du commissaire

509.2 Le commissaire est chargé de veiller à l’observation et au contrôle d’application de la présente loi, à l’exception de la section 1.1 de la partie 16.1, en prenant toute mesure prévue par la présente loi, notamment :

• a) mener des enquêtes;

• b) engager des poursuites pour infraction à la présente loi;

• c) conclure des transactions;

• d) dresser des procès-verbaux prévoyant une sanction administrative pécuniaire;

• e) accepter des engagements.