Loi électorale du Canada

Note marginale :Responsabilité stricte — déclaration sommaire

• 495.2 (1) Commet une infraction toute personne ou tout groupe qui contrevient à l’une ou l’autre des dispositions suivantes :

  • a) les alinéas 348.17a) ou 348.19a) (obligation de conserver les scripts);

  • b) les alinéas 348.17b) ou 348.18a) (obligation de conserver les enregistrements);

  • c) les alinéas 348.17c), 348.18b) ou 348.19b) (obligation de conserver une liste des numéros de téléphone appelés).

• Note marginale :Infraction exigeant une intention — double procédure

  (2) Commet une infraction toute personne ou tout groupe qui contrevient sciemment à l’une ou l’autre des dispositions mentionnées au paragraphe (1).