Loi électorale du Canada

Note marginale :Responsabilité stricte — déclaration sommaire

• 495.1 (1) Commet une infraction tout fournisseur de services d’appel qui contrevient à l’une ou l’autre des dispositions suivantes :

  • a) l’alinéa 348.16a) (obligation de conserver les scripts);

  • b) l’alinéa 348.16b) (obligation de conserver les enregistrements);

  • c) l’alinéa 348.16c) (obligation de conserver une liste des numéros de téléphone appelés).

• Note marginale :Infraction exigeant une intention — double procédure

  (2) Commet une infraction tout fournisseur de services d’appel qui contrevient sciemment à l’une ou l’autre des dispositions mentionnées au paragraphe (1).