Loi électorale du Canada

Note marginale :Responsabilité stricte — déclaration sommaire

• 492 (1) Commet une infraction le directeur du scrutin qui contrevient à l’article 292 (défaut de protéger les urnes).

• Note marginale :Infraction exigeant une intention — double procédure

  (2) Commet une infraction :

  • a) s’il a l’intention de faire en sorte qu’un vote qui ne devrait pas être recueilli le soit ou d’empêcher qu’un vote qui devrait être recueilli le soit, le fonctionnaire électoral qui contrevient à l’un ou l’autre des articles 283 à 288 (défaut d’exercer ses fonctions en matière de dépouillement du scrutin);

  • b) quiconque contrevient sciemment au paragraphe 289(3) (dépouillement prématuré du vote par anticipation).