Loi électorale du Canada

486 (1) [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 91]

Note marginale :Infraction exigeant une intention — déclaration sommaire

(2) Commet une infraction quiconque contrevient au paragraphe 81(1) (refus de donner accès à un immeuble ou à un ensemble résidentiel protégé) ou au paragraphe 81.1(1) (refus de donner accès à des lieux ouverts au public).

Note marginale :Infraction exigeant une intention — double procédure

(3) Commet une infraction :

• a) quiconque contrevient à l’article 89 (signature d’un acte de candidature par une personne inéligible);

• b) [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 91]

• c) la personne qui contrevient sciemment au paragraphe 91(1) (faire ou publier de fausses déclarations concernant le candidat);

• d) la personne qui contrevient sciemment à l’article 92 (publication de fausses déclarations relatives au désistement).

• e) à g) [Abrogés, 2014, ch. 12, art. 91]

Note marginale :Infraction exigeant une intention — double procédure

(4) Commet une infraction :

• a) l’entité qui contrevient sciemment au paragraphe 91(1) (faire ou publier de fausses déclarations concernant le candidat);

• b) l’entité qui contrevient sciemment à l’article 92 (publication de fausses déclarations relatives au désistement).