Loi électorale du Canada

Note marginale :Nomination de l’agent officiel

• 477.1 (1) Tout candidat est tenu de nommer un agent officiel avant soit d’accepter la fourniture de produits ou de services ou la cession de fonds visées à l’article 364 ou une contribution, soit de contracter un emprunt au titre de l’article 373, soit d’engager une dépense de campagne au sens du paragraphe 375(1).

• Note marginale :Nomination d’un vérificateur

  (2) Le candidat nomme sans délai un vérificateur si, selon le cas :

  • a) il accepte des contributions de 10 000 $ ou plus au total;

  • b) il engage des dépenses de campagne de 10 000 $ ou plus au total;

  • c) il obtient au moins 10 % du nombre de votes validement exprimés dans la circonscription où il est candidat.