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Loi électorale du Canada

Version de l'article 47.1 du 2019-04-01 au 2023-01-11 :


Note marginale :Autres responsabilités du directeur du scrutin

 Entre les périodes électorales, le directeur du scrutin de chaque circonscription exerce les fonctions qui lui sont conférées par le directeur général des élections relativement à la mise à jour du Registre des électeurs ou du Registre des futurs électeurs.

  • 2007, ch. 21, art. 8
  • 2018, ch. 31, art. 41
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