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Loi électorale du Canada

Version de l'article 46.1 du 2019-04-01 au 2023-01-11 :


Note marginale :Renseignements concernant la citoyenneté

 Dans la déclaration de revenu visée au paragraphe 150(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, le ministre du Revenu national peut demander aux personnes qui produisent la déclaration au titre de l’alinéa 150(1)d) de cette loi d’y indiquer si elles ont la citoyenneté canadienne en vue d’aider le directeur général des élections à mettre à jour le Registre des électeurs ou le Registre des futurs électeurs.

  • 2007, ch. 21, art. 7
  • 2018, ch. 31, art. 40
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