Loi électorale du Canada
Version de l'article 449 du 2014-12-19 au 2024-11-26 :
Note marginale :Une seule association de circonscription
449 Un parti enregistré peut avoir au plus une association enregistrée par circonscription.
- 2000, ch. 9, art. 449
- 2014, ch. 12, art. 86
- Date de modification :