Loi électorale du Canada

Note marginale :Interdiction : acceptation des contributions, etc., sans être enregistré

447 Il est interdit à l’association de circonscription d’un parti enregistré qui n’est pas enregistrée :

• a) d’accepter des contributions;

• b) de fournir des produits ou des services ou de céder des fonds à un candidat soutenu par un parti enregistré;

• c) de fournir des produits ou des services ou de céder des fonds à un parti enregistré ou à une association enregistrée;

• d) d’accepter la cession de l’excédent des fonds de course à l’investiture d’un candidat à l’investiture, l’excédent des fonds électoraux d’un candidat ou l’excédent des fonds de course à la direction d’un candidat à la direction.