Loi électorale du Canada

Note marginale :Interdiction : document faux, trompeur ou incomplet

439 Il est interdit à l’agent principal d’un parti enregistré de produire auprès du directeur général des élections un document visé à l’alinéa 437(1)a) :

• a) dont il sait ou devrait normalement savoir qu’il contient des renseignements faux ou trompeurs sur un point important;

• b) qui ne contient pas, pour l’essentiel, tous les renseignements exigés par le paragraphe 437(2).