Loi électorale du Canada
Version de l'article 425 du 2014-12-19 au 2024-06-19 :
Note marginale :Attributions de l’agent principal
425 L’agent principal est chargé de la gestion des opérations financières du parti enregistré et de rendre compte de celles-ci en conformité avec la présente loi.
- 2000, ch. 9, art. 425
- 2003, ch. 19, art. 35
- 2006, ch. 9, art. 50
- 2014, ch. 12, art. 86
- Date de modification :