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Loi électorale du Canada

Version de l'article 402 du 2014-12-19 au 2024-05-28 :


Note marginale :Nombre de membres minimal

 Les partis enregistrés et les partis admissibles doivent compter au moins deux cent cinquante membres qui sont des électeurs.

  • 2000, ch. 9, art. 402
  • 2003, ch. 19, art. 22
  • 2014, ch. 12, art. 86

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