Loi électorale du Canada
Version de l'article 386 du 2014-12-19 au 2024-11-26 :
Note marginale :Retrait volontaire de la demande
386 Le chef du parti politique qui a présenté la demande d’enregistrement peut la retirer à tout moment avant l’enregistrement en adressant au directeur général des élections une demande de retrait signée de sa main.
- 2000, ch. 9, art. 386
- 2003, ch. 19, art. 14
- 2014, ch. 12, art. 86
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