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Loi électorale du Canada

Version de l'article 380.1 du 2004-05-14 au 2014-12-18 :


Note marginale :Nombre de membres minimal

 Les partis enregistrés et les partis admissibles doivent avoir au moins deux cent cinquante membres qui sont des électeurs.

  • 2004, ch. 24, art. 10
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