Loi électorale du Canada

Note marginale :Dépenses de campagne d’investiture

• 374.1 (1) Les dépenses de campagne d’investiture des candidats à l’investiture sont constituées par les dépenses raisonnables entraînées par la course à l’investiture, notamment :

  • a) leurs dépenses de course à l’investiture;

  • b) leurs dépenses relatives à un litige;

  • c) leurs frais de déplacement et de séjour;

  • d) leurs dépenses personnelles;

  • e) la partie des honoraires de leur vérificateur, nommé en application du paragraphe 476.77(1), qui n’est pas remboursée par le receveur général.

• Note marginale :Exclusions : sanction administrative pécuniaire

  (2) Il est entendu que ne constituent pas une dépense de campagne d’investiture :

  • a) la sanction administrative pécuniaire infligée au titre de la partie 19;

  • b) la somme qui doit être payée conformément à une transaction conclue au titre de la partie 19 et dont le paiement découle uniquement de la conclusion de la transaction;

  • c) la somme qui doit être payée conformément à un engagement pris au titre de la partie 19 et dont le paiement découle uniquement de la prise de l’engagement.