Loi électorale du Canada

Note marginale :Rapport du vérificateur

• 360 (1) Dans le cas où les dépenses d’activité partisane, les dépenses de publicité partisane, les dépenses de publicité électorale et les dépenses de sondage électoral totalisent 10 000 $ ou plus, le compte présenté en application du paragraphe 359(1) doit en outre être accompagné du rapport du vérificateur.

• Note marginale :Rapport du vérificateur

  (2) Le vérificateur du tiers fait rapport de sa vérification du compte des dépenses du tiers. Il fait les vérifications qui lui permettent d’établir si, à son avis, ce compte présente fidèlement les renseignements contenus dans les écritures comptables sur lesquelles il est fondé.

• Note marginale :Cas où une déclaration est requise

  (3) Il joint à son rapport les déclarations qu’il estime nécessaires lorsque, selon le cas :

  • a) le compte vérifié ne présente pas fidèlement les renseignements contenus dans les écritures comptables sur lesquelles il est fondé;

  • b) il n’a pas reçu du tiers tous les renseignements et explications qu’il a exigés;

  • c) sa vérification révèle que le tiers n’a pas tenu les écritures comptables appropriées.

• Note marginale :Droit d’accès aux archives

  (4) Il doit avoir accès, à tout moment convenable, aux documents du tiers qui, à son avis, peuvent être nécessaires pour l’établissement de son rapport et il a le droit d’exiger du tiers les renseignements et explications qui, à son avis, peuvent être nécessaires pour l’établissement de son rapport.