Loi électorale du Canada

Note marginale :Tiers qui est une personne morale ou un groupe — services internes

348.19 Le tiers qui est une personne morale ou un groupe et qui, pendant une période électorale, utilise ses services internes pour faire des appels de vive voix à toute fin liée aux élections, notamment celles énumérées aux alinéas a) à e) de la définition de services d’appels aux électeurs à l’article 348.01, conserve, pendant un an après la fin de la période électorale :

• a) une copie des différents scripts utilisés et un registre des dates d’utilisation;

• b) une liste des numéros de téléphone appelés à cette fin pendant la période électorale.