Loi électorale du Canada

Note marginale :Bulletins rejetés

• 284 (1) Lors de l’examen, le fonctionnaire électoral qui procède au dépouillement rejette ceux :

  • a) qu’il n’a pas fournis;

  • b) qui ne portent aucune marque dans l’un des cercles qui se trouvent à droite des noms des candidats;

  • c) qui sont nuls en vertu de l’article 76;

  • d) qui portent une marque dans plusieurs des cercles qui se trouvent à droite des noms des candidats;

  • e) qui portent une inscription ou une marque qui pourrait faire reconnaître l’électeur.

• Note marginale :Limitation

  (2) Aucun bulletin de vote ne peut être rejeté du seul fait qu’un fonctionnaire électoral y a apposé quelque mot, numéro ou marque ou qu’il a omis d’enlever le talon ou d’inscrire au verso du bulletin de vote la section de vote de l’électeur.

• Note marginale :Talon non détaché

  (3) Si le talon est resté attaché à un bulletin de vote, le fonctionnaire électoral qui procède au dépouillement doit, tout en cachant soigneusement à toutes les personnes présentes le numéro qui y est inscrit et sans l’examiner lui-même, détacher et détruire ce talon.