Loi électorale du Canada

Note marginale :Transmission de matériel au directeur général des élections

272 Dans les meilleurs délais après le dépouillement, l’administrateur des règles électorales spéciales remet au directeur général des élections dans des colis distincts :

• a) les listes des électeurs qui lui ont été fournies;

• b) tous les autres documents et matériel électoraux qu’il a reçus des commandants et des fonctionnaires électoraux;

• c) les déclarations solennelles faites au titre du paragraphe 23(1);

• d) la correspondance, les rapports et les registres en sa possession.