Loi électorale du Canada

Note marginale :Procédure après le vote

260 Dès que le vote est terminé dans l’établissement correctionnel, un fonctionnaire électoral affecté au bureau de scrutin transmet à l’agent de liaison désigné pour l’établissement :

• a) les enveloppes extérieures contenant les bulletins de vote spéciaux marqués;

• b) les enveloppes extérieures inutilisées ou annulées;

• c) les bulletins de vote spéciaux inutilisés ou annulés et les enveloppes intérieures inutilisées;

• d) les demandes d’inscription et de bulletin de vote spécial.