Loi électorale du Canada

Note marginale :Avis de la délivrance des brefs

• 247 (1) Sans délai après la délivrance des brefs, le directeur général des élections avise les ministres fédéraux et provinciaux responsables d’établissements correctionnels de la délivrance des brefs.

• Note marginale :Obligations des ministres

  (2) Sur réception de l’information, chacun des ministres visés au paragraphe (1) :

  • a) informe l’agent coordonnateur qu’il a désigné de la délivrance des brefs;

  • b) désigne une ou plusieurs personnes pour remplir les fonctions d’agents de liaison pour la tenue du scrutin;

  • c) informe le directeur général des élections et l’agent coordonnateur des nom et adresse de chacun des agents de liaison.