Loi électorale du Canada

Note marginale :Inscription au registre

221 Un électeur a le droit de voter à une élection en vertu de la présente section si, à la fois :

• a) sa demande d’inscription et de bulletin de vote spécial parvient à l’administrateur des règles électorales spéciales, dans la région de la capitale nationale, au plus tard à 18 h le sixième jour précédant le jour du scrutin;

• b) son nom est inscrit au registre.