Loi électorale du Canada
Version de l'article 215 du 2019-06-13 au 2024-11-26 :
Note marginale :Vote du fonctionnaire électoral d’unité
215 S’il est habilité à voter, le fonctionnaire électoral d’unité peut voter en vertu de la présente section.
- 2000, ch. 9, art. 215
- 2018, ch. 31, art. 146
- Date de modification :