Loi électorale du Canada

Note marginale :Obligations du fonctionnaire électoral d’unité

210 Pendant la période de scrutin, le fonctionnaire électoral d’unité prend les mesures suivantes :

• a) il affiche dans des endroits bien en vue du bureau de scrutin, ou rend autrement accessible aux électeurs, les instructions du directeur général des élections relatives au vote prévu à la présente section;

• b) il tient à la disposition des électeurs, pour consultation, le texte de la présente partie, le matériel servant à déterminer la circonscription dans laquelle chaque électeur peut voter et la liste des candidats.