Loi électorale du Canada

16.5 (1) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 12]

Note marginale :Obligation de communiquer des renseignements ou documents

(2) Le directeur général des élections communique au commissaire, à la demande de celui-ci, tout document ou renseignement qu’il a obtenu sous le régime de la présente loi et que le commissaire estime nécessaire pour l’exercice de ses attributions sous le régime de la présente loi.