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Loi sur les licences d’exportation et d’importation

Version de l'annexe du 2017-09-21 au 2020-06-30 :


ANNEXE 3(paragraphe 5.2(2))

Accords intergouvernementaux — collecte de renseignements relatifs à l’importation de produits textiles et vêtements

Colonne 1Colonne 2
Accord intergouvernementalDispositions
AÉCGTableau C.3 et C.4 de l’appendice 5-A de l’annexe 5 du Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine
ALÉCCappendice 1.1 de l’annexe C-00-B
ALÉCCRappendice III.1.1.1 de l’annexe III.1
ALÉCHsection 1 de l’annexe 3.1
ALÉNAappendice 1.1 de l’annexe 300-B
  • 2017, ch. 6, art. 24
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