Loi sur les licences d’exportation et d’importation
Version de l'article 8.5 du 2019-09-01 au 2024-04-01 :
Note marginale :Licence rétroactive
8.5 Toute licence d’exportation, d’importation ou de courtage délivrée en vertu de la présente loi peut avoir un effet rétroactif si elle comprend une disposition en ce sens.
- 2006, ch. 13, art. 112
- 2018, ch. 26, art. 9
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