Loi sur les licences d’exportation et d’importation

Note marginale :Définitions

• 4.2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à l’article 5.

  augmentation subite

  augmentation subite

  • a) À l’égard de marchandises importées d’un pays ACEUM, s’entend d’un accroissement notable des importations par rapport à la tendance enregistrée durant une période de base représentative récente;

  • b) à l’égard de marchandises importées du Chili, s’entend au sens de l’article F-05 de l’ALÉCC. (surge)

  cause principale

  cause principale Toute cause sérieuse dont l’importance est égale ou supérieure à celle des autres causes. (principal cause)

  contribuer de manière importante

  contribuer de manière importante À l’égard de marchandises importées d’un pays ACEUM ou du Chili, constituer une cause importante, mais pas nécessairement la plus importante. (contribute importantly)

  dommage grave

  dommage grave Tout dommage causant une dégradation générale notable de la situation des producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes. (serious injury)

  menace de dommage grave

  menace de dommage grave Vise un dommage grave dont l’imminence évidente est fondée sur des faits et non pas seulement sur des allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités. (threat of serious injury)

• Note marginale :Application du terme défini par règlement

  (2) Les règlements pris en vertu de l’alinéa 40b) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur qui définissent « marchandises similaires ou directement concurrentes » s’appliquent dans le cadre des articles 5 et 5.4.