Loi sur les licences d’exportation et d’importation
Version de l'article 4 du 2007-03-31 au 2024-11-26 :
Note marginale :Liste des pays visés
4 Le gouverneur en conseil peut dresser la liste des pays vers lesquels il estime nécessaire de contrôler l’exportation ou le transfert de marchandises ou de technologies.
- L.R. (1985), ch. E-19, art. 4
- 2004, ch. 15, art. 55
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