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Loi sur les licences d’exportation et d’importation

Version de l'article 4 du 2007-03-31 au 2024-03-06 :


Note marginale :Liste des pays visés

 Le gouverneur en conseil peut dresser la liste des pays vers lesquels il estime nécessaire de contrôler l’exportation ou le transfert de marchandises ou de technologies.

  • L.R. (1985), ch. E-19, art. 4
  • 2004, ch. 15, art. 55

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