Loi sur les licences d’exportation et d’importation

Note marginale :Application de la Loi sur les douanes

25 Les agents au sens de la Loi sur les douanes ont, relativement aux marchandises visées par la présente loi, tous les pouvoirs que leur confère la Loi sur les douanes en matière d’importation et d’exportation de marchandises, et les dispositions de cette loi et de ses règlements d’application visant la perquisition, la détention, la saisie, la confiscation et la condamnation s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, aux marchandises présentées pour exportation ou importation, ou exportées ou importées, ou autrement traitées en contravention avec la présente loi et ses règlements, ainsi qu’à tous les documents relatifs à ces marchandises.