Loi sur les licences d’exportation et d’importation

Note marginale :Preuve

• 23 (1) L’original ou une copie d’un document d’expédition — notamment connaissement, formule de douane ou facture commerciale — est admissible en preuve dans les poursuites pour infraction à la présente loi à l’égard des marchandises ou des technologies auxquelles il se rapporte lorsqu’il indique que :

  • a) la provenance ou la destination des marchandises ou la provenance des technologies était le Canada;

  • b) l’expéditeur, le consignateur ou le consignataire des marchandises ou des technologies les a expédiées, envoyées ou transférées du Canada ou y a fait entrer les marchandises;

  • c) les marchandises ou les technologies ont été expédiées, envoyées ou transférées à une destination ou un destinataire non autorisés par la licence d’exportation ou d’importation y afférente.

• Note marginale :Preuve des faits contenus au document

  (2) Sauf preuve contraire, le document d’expédition fait foi des faits qu’il indique et qui sont énoncés à l’alinéa (1)a), b) ou c).