Loi sur les licences d’exportation et d’importation

Note marginale :Ressort

• 22 (1) La poursuite d’une infraction à la présente loi peut être intentée, entendue ou jugée, au Canada, soit au lieu de la perpétration de l’infraction soit à l’endroit où l’accusé se trouve, réside ou a un bureau ou une place d’affaires lorsque les procédures sont intentées.

• Note marginale :Cas d’infractions multiples

  (2) Dans les poursuites pour infraction à la présente loi :

  • a) une dénonciation peut comprendre plusieurs infractions commises par la même personne ou organisation;

  • b) ces infractions peuvent être jugées simultanément;

  • c) une déclaration de culpabilité peut être prononcée pour la totalité ou l’une de ces infractions;

  • d) aucune dénonciation, aucun mandat, aucune sommation, déclaration de culpabilité ou autre procédure à l’égard de ces infractions n’est réputée inadmissible du fait qu’elle a trait à plusieurs infractions.