Loi sur les licences d’exportation et d’importation

Note marginale :Organisations et leurs dirigeants, etc.

20 En cas de perpétration par une organisation d’une infraction à la présente loi, ceux de ses dirigeants ou administrateurs qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité, la peine prévue, que l’organisation ait été ou non poursuivie ou condamnée.