Loi sur les licences d’exportation et d’importation
Version de l'article 16 du 2019-09-01 au 2024-04-01 :
Note marginale :Transfert ou autorisation interdits
16 Il est interdit à toute personne ou organisation autorisée, aux termes d’une licence délivrée en vertu de la présente loi, à exporter ou à transférer des marchandises ou des technologies, à importer des marchandises ou à faire du courtage de transférer la licence à une personne ou à une organisation qui n’est pas ainsi autorisée, ou de lui permettre de s’en servir.
- L.R. (1985), ch. E-19, art. 16
- 2004, ch. 15, art. 61
- 2018, ch. 26, art. 14
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