Loi sur les licences d’exportation et d’importation
Version de l'article 13 du 2007-03-31 au 2024-11-26 :
Note marginale :Exportation ou tentative d’exportation
13 Il est interdit d’exporter, de transférer ou de tenter d’exporter ou de transférer des marchandises ou des technologies figurant sur la liste des marchandises d’exportation contrôlée, ou des marchandises ou des technologies vers un pays dont le nom paraît sur la liste des pays visés si ce n’est sous l’autorité d’une licence d’exportation délivrée en vertu de la présente loi et conformément à une telle licence.
- L.R. (1985), ch. E-19, art. 13
- 2004, ch. 15, art. 59
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