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Loi sur les licences d’exportation et d’importation (L.R.C. (1985), ch. E-19)

Loi à jour 2020-11-17; dernière modification 2020-07-01 Versions antérieures

ANNEXE 4(article 9.1)

Accords intergouvernementaux — délivrance de certificats pour l’exportation de marchandises assujetties à des quotas d’importation à l’étranger

Colonne 1Colonne 2Colonne 3
Pays ou territoireDispositionsDispositions prévoyant le taux de droits
Chiliappendice 5.1 de l’annexe C-00-B de l’ALÉCClistes de l’annexe C-02.2 de l’ALÉCC conformément à l’appendice 5.1 de l’annexe C-00-B de l’ALÉCC
Costa Ricaappendice III.1.6.1 de l’annexe III.1 de l’ALÉCCRlistes de l’annexe III.3.1 de l’ALÉCCR conformément à l’appendice III.1.6.1 de l’annexe III.1 de l’ALÉCCR
Hondurassection 5 de l’annexe 3.1 de l’ALÉCHlistes de l’annexe 3.4.1 de l’ALÉCH conformément à la section 5 de l’annexe 3.1 de l’ALÉCH
pays ACEUMannexe 6-Alistes de l’annexe 2-B conformément à la section C de l’annexe 6-A
pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCGappendice 5-A de l’annexe 5 du Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine de l’AÉCGlistes de l’annexe 2-A de l’AÉCG conformément à l’appendice 5-A de l’annexe 5 du Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine de l’AÉCG
  • 2017, ch. 6, art. 24
  • 2020, ch. 1, art. 51
  • 2020, ch. 1, art. 52
 
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