Loi sur la taxe d’accise
Version de l'article 283 du 2003-01-01 au 2006-06-21 :
Note marginale :Défaut de donner suite à une mise en demeure
283 Toute personne qui ne se conforme pas à une mise en demeure de produire une déclaration en application de l’article 282 est passible d’une pénalité égale au plus élevé des montants suivants :
a) 250 $;
b) 5 % de la taxe à payer ou de la taxe nette à verser pour la période ou l’opération précisée dans la mise en demeure qui était non payée ou versée le jour d’échéance de production.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- 1990, ch. 45, art. 12
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