Loi sur la taxe d’accise

Note marginale :Prorogation des délais de production

• 281 (1) Le ministre peut en tout temps proroger, par écrit, le délai de production d’une déclaration ou de communication de renseignements selon la présente partie.

• Note marginale :Effet de la prorogation

  (2) Les règles suivantes s’appliquent lorsque le ministre prolonge le délai :

  • a) la déclaration doit être produite ou les renseignements communiqués dans le délai prorogé;

  • b) la taxe ou la taxe nette payable à indiquer dans la déclaration doit être payée ou versée dans le délai prorogé;

  • c) les intérêts payables aux termes de l’article 280 sur toute taxe ou taxe nette payable à indiquer dans la déclaration sont calculés comme si la taxe ou la taxe nette devait être payée au plus tard à l’expiration du délai prorogé;

  • d) la pénalité payable aux termes de l’article 280.1 au titre de la déclaration est calculée comme si la déclaration devait être produite au plus tard à l’expiration du délai prorogé.