Language selection

Gouvernement du Canada

Recherche

Cette page Web a été archivée dans le Web.

Loi sur la taxe d’accise

Version de l'article 23.4 du 2008-04-01 au 2026-02-18 :
 


23.4 [Abrogé, 2007, ch. 35, art. 8]

Détails de la page

Date de modification :