Loi sur la taxe d’accise
Version de l'article 226.1 du 2007-06-22 au 2024-10-30 :
226.1 [Abrogé, 2007, ch. 18, art. 30]
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- 2000, ch. 30, art. 55
- 2007, ch. 18, art. 30
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