Loi sur la taxe d’accise
Version de l'article 218.2 du 2003-01-01 au 2010-07-11 :
Note marginale :Taxe payable
218.2 La taxe prévue à la présente section qui est calculée sur un montant de contrepartie relatif à une fourniture devient payable au moment où le montant devient dû ou est payé sans qu’il soit devenu dû.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- 1997, ch. 10, art. 203
- Date de modification :