Loi sur la taxe d’accise

Note marginale :Déclaration erronée

194 Pour l’application de la présente partie, dans le cas où un fournisseur effectue par vente la fourniture taxable d’un immeuble et déclare erronément par écrit à l’acquéreur qu’il s’agit d’une fourniture exonérée visée aux articles 2 à 5.3, 8 ou 9 de la partie I de l’annexe V, sauf si l’acquéreur sait ou devrait savoir qu’il ne s’agit pas d’une telle fourniture, les présomptions suivantes s’appliquent :

• a) la taxe payable relativement à la fourniture est réputée égale au résultat du calcul suivant :

  (A/B) × C

  où :

  A

  représente :

  • (i) si la taxe prévue au paragraphe 165(2) était payable relativement à la fourniture, la somme du taux fixé au paragraphe 165(1) et du taux de taxe applicable à la province participante où la fourniture a été effectuée,

  • (ii) dans les autres cas, le taux fixé au paragraphe 165(1),

  B

  la somme de 100 % et du pourcentage déterminé selon l’élément A,

  C

  la contrepartie de la fourniture;

• b) le fournisseur est réputé avoir perçu et l’acquéreur avoir payé cette taxe le premier en date du jour du transfert à l’acquéreur de la propriété du bien et du jour du transfert à l’acquéreur de la possession du bien aux termes de la convention portant sur la fourniture.