Loi sur la taxe d’accise

Note marginale :Personnes morales étroitement liées

• 128 (1) Pour l’application de la présente partie, une personne morale donnée et une autre personne morale sont étroitement liées l’une à l’autre à un moment donné si, à ce moment, selon le cas :

  • a)  au moins 90 % de la valeur et du nombre des actions du capital-actions de l’autre personne morale, émises et en circulation et comportant plein droit de vote en toutes circonstances, sont la propriété d’une des personnes suivantes :

    • (i) la personne morale donnée,

    • (ii) la filiale déterminée de la personne morale donnée,

    • (iii) la personne morale dont la personne morale donnée est une filiale déterminée,

    • (iv) la filiale déterminée d’une personne morale dont la personne morale donnée est une filiale déterminée,

    • (v) plusieurs des personnes morales ou filiales visées aux sous-alinéas (i) à (iv);

    • (vi) [Abrogé, 1993, ch. 27, art. 12]

  • b)  l’autre personne morale est une personne morale visée par règlement quant à la personne morale donnée.

• Note marginale :Personnes morales étroitement liées à un tiers

  (2) Les personnes morales qui, aux termes du paragraphe (1), sont étroitement liées à la même personne morale sont étroitement liées l’une à l’autre pour l’application de la présente partie.

• Note marginale :Fonds de placement

  (3) Pour l’application du présent article, les fonds de placement membres d’un regroupement de sociétés mutuelles d’assurance sont réputés être des personnes morales.