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Loi sur l’accise (L.R.C. (1985), ch. E-14)

Texte complet :  

Loi à jour 2020-07-28; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

PARTIE VTabac et cigares, et fabricants de tabac et de cigares (suite)

Tabac canadien en feuilles (suite)

Note marginale :Droits de licence

 Une personne à qui est accordée une licence de paqueteur de tabac doit payer au receveur du district ou de la division d’accise où elle a l’intention d’exercer le commerce ou l’industrie de paqueteur de tabac un droit de licence prescrit par les règlements.

  • S.R., ch. E-12, art. 227
  • S.R., ch. 15(1er suppl.), art. 38

Note marginale :Règlements

 Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le ministre peut prendre les règlements qui lui semblent nécessaires à l’application des dispositions de la présente loi concernant le tabac canadien en feuilles :

  • a) pour faire dresser par les paqueteurs de tabac des relevés de tout tabac canadien en feuilles par eux reçu, ainsi que du tabac en feuilles écôté et non écôté dont ils ont ensuite disposé en le transportant, en le vendant ou autrement;

  • b) pour l’écôtage, la reconstitution ou la transformation du tabac canadien en feuilles et pour la disposition du tabac en feuilles écôté, reconstitué ou transformé ainsi que des côtes et déchets;

  • c) pour la préparation et l’empaquetage du tabac canadien en feuilles, et pour l’aliénation de ce tabac à des personnes ou firmes munies de licence sous le régime de la présente loi et admises à recevoir du tabac en feuilles, ou pour l’exportation;

  • d) pour l’empaquetage, l’estampillage et la disposition du tabac canadien en feuilles aux fins de consommation;

  • e) pour pourvoir à toute différence de poids survenant au cours de la manutention, de l’emmagasinage, de la préparation, de l’empaquetage, de l’écôtage ou d’un autre traitement du tabac canadien en feuilles, ou en résultant;

  • f) pour l’inspection du tabac canadien en feuilles dans l’établissement des paqueteurs de tabac munis de licence et la perception du droit dont ce tabac est frappé, de la manière jugée la plus efficace pour prévenir la fraude dans le paiement de ce droit.

  • S.R., ch. E-12, art. 228
  • S.R., ch. 15(1er suppl.), art. 39

Note marginale :État mensuel

 Tout paqueteur de tabac doit rendre mensuellement au receveur un état exact et véridique, par écrit, extrait des registres tenus conformément à la présente loi; cet état doit indiquer les détails que peuvent prescrire les règlements ministériels.

  • L.R. (1985), ch. E-14, art. 224
  • 1999, ch. 17, art. 144(A)

Note marginale :Vente de tabac en feuilles non estampillé

  •  (1) Sauf dans les cas prévus par la présente loi, quiconque, non titulaire d’une licence en vertu de la présente loi, aliène, vend, offre en vente, achète ou a en sa possession du tabac en feuilles canadien qui ne porte pas d’estampille de tabac en conformité avec la présente loi et les règlements ministériels commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et encourt une amende maximale de dix mille dollars et, à défaut du paiement de cette amende, un emprisonnement maximal de douze mois.

  • Note marginale :Confiscation

    (2) Tout tabac ainsi trouvé, non empaqueté et estampillé conformément à la présente loi, est confisqué au profit de Sa Majesté, et est saisi et traité en conséquence.

  • Note marginale :Exceptions

    (3) Est réputé ne pas constituer une infraction visée au présent article le fait, pour un planteur de tabac, d’avoir en sa possession :

    • a) du tabac qu’il a produit sur sa propriété en vue de ne le vendre qu’à des personnes munies de licence ou de n’en disposer qu’en leur faveur, et ayant, par là, droit de recevoir ce tabac, lorsque ce tabac est, soit sur sa propriété, soit en cours de transport effectué par ses soins en vue de le sécher comme le prévoit l’alinéa b) ou, après séchage, comme prévu à ce même alinéa;

    • b) du tabac produit par une autre personne, si le planteur de tabac, en la possession duquel il se trouve, exploite sur sa propriété un séchoir à tabac et que le tabac se trouve sur cette propriété avec la permission écrite d’un fonctionnaire supérieur et uniquement pour être séché et retourné immédiatement à l’autre personne après l’opération de séchage.

  • L.R. (1985), ch. E-14, art. 225
  • 1993, ch. 25, art. 45
  • 1999, ch. 17, art. 144(A)

Infractions et peines

Note marginale :Opérations sans licence

 Quiconque, sans être muni d’une licence sous l’autorité de la présente loi et alors en vigueur, selon le cas :

  • a) fabrique du tabac ou des cigares pour d’autres fins que celles qu’autorise la présente loi;

  • b) prétendant avoir cultivé du tabac et en avoir fabriqué pour son usage exclusif, le vend ou en trafique;

  • c) ayant acheté du tabac en feuilles récolté au Canada, du planteur, fabrique ce tabac d’une manière illégitime, et le vend ou l’offre en vente dans un état quelconque de fabrication,

commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et encourt une amende maximale de dix mille dollars et, à défaut du paiement de cette amende, un emprisonnement maximal de douze mois. Toutes les marchandises assujetties à l’accise trouvées dans l’établissement où cette infraction est commise sont confisquées au profit de Sa Majesté du chef du Canada et saisies par un préposé; il en est disposé en conséquence.

  • L.R. (1985), ch. E-14, art. 226
  • 1993, ch. 25, art. 46

Note marginale :Fabrication illégitime de tabac indigène

 Quiconque, sans être muni d’une licence sous l’autorité de la présente loi et alors en vigueur, fabrique du tabac, récolté sur sa terre ou sur son terrain, selon le cas :

  • a) pour les fins de vente, ou pour toute autre fin que pour son propre usage ou pour celui des membres de sa famille qui habitent avec lui sur la ferme ou à l’endroit où le tabac a été cultivé;

  • b) en un produit autre que le tabac canadien en torquette;

  • c) en une quantité supérieure à quinze kilogrammes (15 kg) pour chaque membre adulte de sa famille habitant sur cette ferme ou à cet endroit,

commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et encourt une amende maximale de dix mille dollars et, à défaut du paiement de cette amende, un emprisonnement maximal de douze mois. Toutes les marchandises assujetties à l’accise trouvées dans l’établissement où cette infraction est commise sont confisquées au profit de Sa Majesté du chef du Canada et saisies par un préposé; il en est disposé en conséquence.

  • L.R. (1985), ch. E-14, art. 227
  • 1993, ch. 25, art. 47

Note marginale :Autre peine

 Quiconque encourt les peines visées aux articles 226 ou 227 est tenu en outre de payer au profit de Sa Majesté du chef du Canada trois fois le montant des droits d’accise et du droit de licence qu’il aurait dû payer en vertu de la présente loi.

  • L.R. (1985), ch. E-14, art. 228
  • 1993, ch. 25, art. 48

 [Abrogés, 1993, ch. 25, art. 48]

Note marginale :Empaquetage ou estampillage illégaux

  •  (1) Quiconque, sans être un fabricant de cigares ou de tabac titulaire de licence, un paqueteur de tabac ou, si les cigares ou le tabac ont été déclarés et dédouanés en vertu de la Loi sur les douanes, l’importateur ou le propriétaire des cigares ou du tabac, empaquette ou estampille des cigares ou du tabac de façon à indiquer soit que les droits d’accise afférents ont été acquittés, soit, dans le cas de cigares ou de tabac importés, que les droits de douane supplémentaires afférents ont été acquittés en vertu de la Loi sur les douanes et du Tarif des douanes, est coupable :

    • a) soit d’un acte criminel passible, selon le cas :

      • (i) d’une amende de dix mille dollars à un million de dollars,

      • (ii) de l’amende visée au sous-alinéa (i) et d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

    • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible, selon le cas :

      • (i) d’une amende de mille dollars à cent mille dollars,

      • (ii) de l’amende visée au sous-alinéa (i) et d’un emprisonnement maximal de deux ans.

  • Note marginale :Emprisonnement à défaut du paiement

    (2) À défaut du paiement de l’amende visée au paragraphe (1), le contrevenant est passible de l’emprisonnement maximal suivant :

    • a) dans le cas où l’amende est imposée en application de l’alinéa (1)a), cinq ans en plus de l’emprisonnement imposé au contrevenant en application de cet alinéa;

    • b) dans le cas où l’amende est imposée en application de l’alinéa (1)b), deux ans en plus de l’emprisonnement imposé au contrevenant en application de cet alinéa.

  • Note marginale :Confiscation

    (3) Tous les articles assujettis à l’accise trouvés dans l’établissement lors de la découverte du tabac ou des cigares visés au paragraphe (1) sont confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada et saisis par un préposé; il en est disposé en conséquence.

  • L.R. (1985), ch. E-14, art. 233
  • 1993, ch. 25, art. 49

 [Abrogé, 1993, ch. 25, art. 49]

Note marginale :Transfert illégal de tabac fabriqué ou de cigares

  •  (1) Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque transfère, ou permet le transfert, d’une manufacture ou d’un établissement où du tabac ou des cigares sont fabriqués, du tabac fabriqué ou des cigares, selon le cas :

    • a) qui ne sont pas empaquetés;

    • b) s’agissant de tabac ou de cigares déclarés pour la consommation, qui ne portent pas l’estampille de tabac ou l’estampille de cigares en conformité avec la présente loi et les règlements ministériels;

    • c) s’agissant de tabac ou de cigares transférés en douane, dont le paquet, la cartouche, la boîte, la caisse ou autre contenant ne porte pas les mentions obligatoires prévues par la présente loi et ses règlements d’application.

    Le contrevenant est alors passible soit d’une amende maximale de dix mille dollars, soit d’une telle amende et d’un emprisonnement maximal de douze mois.

  • Note marginale :Emprisonnement à défaut de paiement

    (2) À défaut du paiement de l’amende visée au paragraphe (1), le contrevenant est passible d’un emprisonnement maximal de douze mois en plus de l’emprisonnement qui lui est imposé en application de ce paragraphe.

  • Note marginale :Confiscation

    (3) Le tabac fabriqué ou les cigares qui font l’objet de l’infraction visée au paragraphe (1) ou qui sont en la possession de quelqu’un sans porter l’estampille de tabac ou l’estampille de cigares, en conformité avec la présente loi et les règlements ministériels, ou sans que les paquets, cartouches, boîtes, caisses ou autres contenants qui les contiennent portent les mentions obligatoires prévues par la présente loi et ses règlements d’application sont confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada et saisis par un préposé; il en est disposé en conséquence.

  • L.R. (1985), ch. E-14, art. 235
  • 1993, ch. 25, art. 50
  • 1994, ch. 37, art. 7
  • 1999, ch. 17, art. 144(A)
 
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