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Loi sur l’accise (L.R.C. (1985), ch. E-14)

Texte complet :  

Loi à jour 2020-07-28; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

PARTIE IVFabricants entrepositaires (suite)

Surveillance (suite)

Note marginale :Quantité minimale

 Il ne peut être sorti de l’entrepôt, pour la consommation, par une seule et même déclaration, aucune quantité d’articles, fabriqués en entrepôt, moindre que celle qui serait soumise à un droit de vingt dollars.

  • S.R., ch. E-12, art. 193

Infractions et peines

Note marginale :Enlèvement d’eau-de-vie ou d’alcool spécialement dénaturé

 Quiconque, sans l’autorisation formelle du ministre, sort d’une fabrique-entrepôt de l’eau-de-vie ou de l’alcool spécialement dénaturé destinés à des fins chimiques ou industrielles, de même que quiconque reçoit cette eau-de-vie ainsi sortie en contravention avec le présent article, encourt une amende maximale de deux cents dollars pour la première infraction et de cinq cents dollars pour chaque récidive.

  • S.R., ch. E-12, art. 194

Règlements

Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant la vente de l’eau-de-vie devant servir à toutes fins chimiques ou industrielles non autrement prévues dans la présente loi.

  • S.R., ch. E-12, art. 195

Note marginale :Généralement

 Le gouverneur en conseil peut prendre les règlements qui lui paraissent nécessaires pour l’application des dispositions de la présente loi relativement à la fabrication d’articles en entrepôt, ou pour la mise en entrepôt de ces articles, lorsqu’ils sont fabriqués, ou pour restreindre la vente de ces articles; il peut, par ces règlements, exiger tout cautionnement ou tout serment ou affirmation solennelle qu’il juge nécessaire à ces fins.

  • S.R., ch. E-12, art. 196

PARTIE VTabac et cigares, et fabricants de tabac et de cigares

Interprétation

Note marginale :Dispositions supplémentaires à la partie I

 Les dispositions de la présente partie s’entendent comme étant une addition ou un supplément aux dispositions de la partie I applicables au tabac et aux cigares et aux fabricants de tabac et de cigares.

  • S.R., ch. E-12, art. 197

Licences

Note marginale :Conditions des licences

  •  (1) Une licence de fabricant de tabac ou de cigares peut être accordée à toute personne qui s’est conformée à la présente loi, si l’octroi de cette licence a été approuvé par l’inspecteur du district, et si cette personne a, conjointement avec une compagnie de garantie agréée par le ministre, souscrit un cautionnement en faveur de Sa Majesté pour un montant déterminé par le ministre qui n’est pas inférieur à mille dollars et dans une forme telle que le détenteur de la licence proposée et la compagnie de garantie sont tous deux responsables jusqu’à concurrence du montant intégral du cautionnement.

  • Note marginale :Conditions du cautionnement

    (2) Le cautionnement porte pour conditions que soient rendus tous comptes, inventaires, états et rapports prescrits par la loi, et soient payés tous droits et pénalités que la personne à qui la licence est accordée peut être tenue, en vertu de la présente loi, de rendre ou de payer, et que cette personne se conforme à toutes les exigences de la loi concernant la fabrication et l’entreposage de tabac ou de cigares, suivant leurs véritables sens et intention, tant à l’égard de ces comptes, inventaires, états, rapports, droits et pénalités qu’à l’égard de toutes autres matières et choses.

  • S.R., ch. E-12, art. 198

Note marginale :Limitation des opérations qui peuvent être effectuées

 Nul fabricant de tabac ou de cigares ne peut, dans un établissement pour lequel il est muni d’une licence de fabrication de tabac ou de cigares, effectuer des opérations qui entraveraient sérieusement l’efficace application de la présente loi et des règlements pris sous son régime relativement à la fabrication du tabac ou des cigares qui y sont produits.

  • S.R., ch. E-12, art. 199
  • S.R., ch. 15(1er suppl.), art. 34

Note marginale :Droits de licence

 Une personne à laquelle une licence de fabrication de tabac ou de cigares est accordée doit payer au receveur du district ou de la division d’accise où elle a l’intention de se livrer à cette fabrication un droit de licence prescrit par les règlements.

  • S.R., ch. E-12, art. 200
  • S.R., ch. 15(1er suppl.), art. 34

Note marginale :Les fabriques sont numérotées et inscrites

  •  (1) Chaque receveur fait numéroter les diverses fabriques de tabac et de cigares dans sa division d’accise, conformément à un registre tenu par le ministre; ce numéro de registre est émis par le ministre et n’est pas changé par la suite.

  • Note marginale :Fabriques de tabac

    (2) Les numéros de registre pour les fabriques de tabac sont distincts de ceux qui sont émis aux fabriques de cigares.

  • S.R., ch. E-12, art. 201

Droits d’accise

Note marginale :Droits d’accise sur tabac fabriqué, cigares et tabac en feuilles canadien

  •  (1) Les droits d’accise énumérés à l’annexe sont imposés, prélevés et perçus sur le tabac et les cigares fabriqués au Canada ainsi que sur le tabac en feuilles canadien et sont payables :

    • a) dans le cas de tabac fabriqué ou de cigares, par le fabricant, au moment où ils sont complètement manufacturés;

    • b) dans le cas de tabac en feuilles canadien, par le paqueteur de tabac, au moment où le tabac est lié ou autrement empaqueté pour la consommation.

  • Note marginale :Paiement sur réception

    (2) Les droits exigibles en application du paragraphe (1) sont versés au receveur général dans les délais et selon les modalités prévus par règlement et ne sont considérés comme acquittés qu’une fois reçus par le receveur général.

  • L.R. (1985), ch. E-14, art. 200
  • 1993, ch. 25, art. 40

Empaquetage, estampillage et marquage du tabac

Note marginale :Empaquetage et estampillage de cigares ou de tabac fabriqué manufacturés au Canada

  •  (1) Avant d’être déclarés pour la consommation en vertu de la présente loi, les cigares ou le tabac fabriqué manufacturés au Canada doivent, à la fois :

    • a) être empaquetés et préparés par le fabricant, qui imprime sur les paquets les mentions prévues par règlement ministériel;

    • b) porter, de même que les paquets, cartouches, boîtes, caisses ou autres contenants qui les contiennent, l’estampille de cigares ou l’estampille de tabac apposée par le fabricant, comme le prévoient les règlements ministériels.

  • Note marginale :Empaquetage et estampillage de cigares ou de tabac fabriqué importés

    (2) Sous réserve du paragraphe (3), avant d’être dédouanés en vertu de la partie II de la Loi sur les douanes, les cigares ou le tabac fabriqué importés doivent, à la fois :

    • a) être empaquetés et préparés par l’importateur, qui imprime sur les paquets les mentions prévues par règlement ministériel;

    • b) porter, de même que les paquets, cartouches, boîtes, caisses ou autres contenants qui les contiennent, l’estampille de cigares ou l’estampille de tabac apposée par l’importateur, comme le prévoient les règlements ministériels.

  • Note marginale :Exception

    (3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas au tabac fabriqué ou aux cigares qu’un particulier importe en conformité avec la Loi sur les douanes en quantités ne dépassant pas celles fixées par règlement ministériel si le tabac ou les cigares sont destinés à être consommés par le particulier ou par une autre personne aux frais du particulier.

  • Note marginale :Empaquetage et estampillage de tabac en feuilles canadien

    (4) Le tabac en feuilles canadien à déclarer pour la consommation en vertu de la présente loi est empaqueté et préparé par le paqueteur de tabac avant d’être déclaré pour la consommation, et les paquets doivent porter l’estampille de tabac apposée par le paqueteur en conformité avec les règlements ministériels.

  • L.R. (1985), ch. E-14, art. 201
  • 1993, ch. 25, art. 40
  • 1994, ch. 37, art. 5(F)
  • 1999, ch. 17, art. 144(A)
  • 2001, ch. 16, art. 12

Définition de produit du tabac

  •  (1) Au présent article, produit du tabac s’entend de tabac fabriqué ou de cigares.

  • Note marginale :Marquage des paquets — produits manufacturés au Canada

    (2) Sous réserve des paragraphes (4) et (5), les paquets, cartouches, boîtes, caisses et autres contenants de produits du tabac manufacturés au Canada qui ne sont pas à déclarer pour la consommation portent, au moment où le fabricant des produits les déclare à l’entrée en entrepôt, les mentions obligatoires prévues par règlement ainsi que toute autre mention prévue par règlement ministériel.

  • Note marginale :Marquage des paquets — produits importés

    (3) Sous réserve du paragraphe (4), les mentions obligatoires prévues par règlement ainsi que toute autre mention prévue par règlement ministériel doivent, au préalable, apparaître sur les paquets, cartouches, boîtes, caisses et autres contenants de produits du tabac importés au Canada qui sont à transférer, selon le cas :

    • a) à une boutique hors taxes agréée comme telle en vertu de la Loi sur les douanes, en vue d’être vendus à des personnes qui sont sur le point de quitter le Canada;

    • b) en vue d’être vendus à des représentants accrédités;

    • c) à un entrepôt de stockage agréé comme tel en vertu du Tarif des douanes :

      • (i) en vue d’être transférés à une boutique hors taxes, agréée comme telle en vertu de la Loi sur les douanes, puis vendus à des personnes qui sont sur le point de quitter le Canada,

      • (ii) en vue d’être vendus à des représentants accrédités,

      • (iii) en vue d’être livrés comme provisions de bord en conformité avec les règlements pris en application du Tarif des douanes et de la Loi sur la taxe d’accise.

  • Note marginale :Exemption pour produits du tabac visés par règlement

    (4) Les paragraphes (2) et (3) ne s’appliquent pas aux produits du tabac d’une appellation commerciale donnée, visés par règlement pris pour l’application du présent paragraphe, qui ne sont pas habituellement vendus au Canada.

  • Note marginale :Exemption pour cigarettes visées par règlement

    (5) Le paragraphe (2) ne s’applique pas aux cigarettes d’un type donné ou d’une composition donnée qui sont fabriquées au Canada puis exportées sous une appellation commerciale qui est également celle de cigarettes d’un type différent ou d’une composition différente, fabriquées et vendues au Canada, si, à la fois :

    • a) les cigarettes du type donné ou de la composition donnée exportées sous l’appellation en question sont visées par règlement pris pour l’application du présent paragraphe;

    • b) ces cigarettes n’ont jamais été vendues au Canada par le fabricant sous l’appellation en question ou sous une autre.

  • Note marginale :Distinction entre les produits

    (6) Pour l’application du paragraphe (5), une cigarette d’un type donné ou d’une composition donnée peut être considérée comme différente d’une autre cigarette vendue sous la même appellation commerciale s’il est raisonnable de la considérer ainsi compte tenu des propriétés physiques des cigarettes avant et pendant la consommation.

  • Note marginale :Règlements

    (7) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

    • a) énumérer les produits du tabac par appellation commerciale pour l’application du paragraphe (4);

    • b) énumérer, pour l’application du paragraphe (5), les cigarettes d’un type donné ou d’une composition donnée qui sont exportées sous une appellation commerciale donnée.

  • L.R. (1985), ch. E-14, art. 202
  • 1993, ch. 25, art. 40
  • 1995, ch. 41, art. 110
  • 1999, ch. 17, art. 144(A)
  • 2002, ch. 22, art. 425(F)
 
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