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Loi sur l’accise (L.R.C. (1985), ch. E-14)

Texte complet :  

Loi à jour 2020-07-28; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

PARTIE IIDistilleries (suite)

Entreposage et emmagasinage

Note marginale :Mise, admission en entrepôt ou sortie d’entrepôt

  •  (1) Toute eau-de-vie produite, apportée dans une distillerie, ou qui en est retirée, doit être mise en entrepôt, admise en entrepôt ou sortie d’entrepôt de la manière et emballée de telle façon ou en telle quantité que peuvent prescrire les règlements ministériels.

  • Note marginale :Règlements

    (2) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements régissant la redistillation, les opérations de magasin de la distillerie, la mise en cuve, le mélange, le soutirage, le nouvel entreposage, la réduction et la manutention de l’eau-de-vie entreposée ou en transit d’un entrepôt à un autre.

  • L.R. (1985), ch. E-14, art. 150
  • 1999, ch. 17, art. 144(A)

Note marginale :Détermination de l’équivalent

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer la quantité ou le mode de déterminer la quantité d’eau-de-vie qui sera censée équivaloir à une masse donnée de mélasse.

  • S.R., ch. E-12, art. 150
  • 1980-81-82-83, ch. 68, art. 60

Note marginale :Disposition des futailles

 Toutes les futailles d’eau-de-vie doivent être disposées et installées dans l’entrepôt de manière qu’il soit possible d’avoir facilement accès à chaque futaille, et que les marques et numéros qu’elles portent puissent être facilement lus ou constatés.

  • S.R., ch. E-12, art. 151

Note marginale :Pas de remboursement de droits, sauf en vertu des règlements

 Les droits payés sur l’eau-de-vie sortie de l’entrepôt pour la consommation, ou qui a été directement livrée à la consommation, ne sont pas remboursés sous forme de drawback ou autrement à l’exportation de cette eau-de-vie hors du Canada, sauf lorsqu’un règlement, pris par le gouverneur en conseil, le permet spécialement.

  • S.R., ch. E-12, art. 152

Note marginale :Embouteillage des eaux-de-vie en entrepôt

 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements permettant l’embouteillage des eaux-de-vie en entrepôt dans toute distillerie et la sortie de ces eaux-de-vie après qu’elles ont été ainsi embouteillées.

  • S.R., ch. E-12, art. 153
  • S.R., ch. 15(1er suppl.), art. 22

Note marginale :Étiquettes sur les bouteilles

 Sous réserve de la Loi sur les marques de commerce et de la Loi sur les aliments et drogues, nul ne peut appliquer sur une bouteille, un flacon ou un autre colis d’eau-de-vie, une étiquette, estampille ou autre marque contenant quelque énoncé ou indication autre que le nom de l’eau-de-vie, le nom de l’embouteilleur et le lieu de sa résidence, à moins que sa forme et son énoncé n’aient d’abord été agréés par le ministre.

  • L.R. (1985), ch. E-14, art. 155
  • 2014, ch. 20, art. 366(A)

Permis

Note marginale :Sortie des eaux-de-vie de la distillerie

 Nulle eau-de-vie ne peut être enlevée d’une distillerie, ni d’un entrepôt où elle a été entreposée ou emmagasinée, avant qu’un permis de l’enlever ait été donné en la forme et par l’autorité que le gouverneur en conseil prescrit et détermine au besoin.

  • S.R., ch. E-12, art. 155
  • S.R., ch. 15(1er suppl.), art. 23

Note marginale :Le préposé peut examiner les colis enlevés

  •  (1) Tout préposé, agent de police ou agent de la paix, généralement autorisé à cette fin par un fonctionnaire supérieur, peut arrêter et détenir toute personne ou voiture qui transporte des colis de quelque espèce qu’il suppose contenir de l’eau-de-vie, et il peut examiner ces colis et exiger la production du permis qui en autorise l’enlèvement.

  • Note marginale :Mention sur le permis

    (2) Si ce permis est produit, le préposé y inscrit la date et le lieu de l’examen.

  • Note marginale :Détention à défaut de permis

    (3) Si le permis n’est pas produit, et s’il est constaté que ces colis contiennent de l’eau-de-vie, ils peuvent, avec leur contenu, être retenus jusqu’à ce qu’il soit prouvé à la satisfaction du préposé que cette eau-de-vie a été légalement enlevée et que le droit en a été payé.

  • S.R., ch. E-12, art. 156

Infractions et peines

Note marginale :Distillation sans licence

  •  (1) Quiconque, sans avoir une licence alors en vigueur sous le régime de la présente loi, selon le cas :

    • a) distille ou rectifie de l’eau-de-vie, ou fabrique ou fermente de la bière, un liquide à fermentation ou du moût;

    • b) aide à distiller ou à rectifier de l’eau-de-vie, ou à fabriquer ou à fermenter de la bière, un liquide à fermentation ou du moût dans un lieu non muni de licence;

    • c) importe, fabrique, commence à fabriquer, vend, offre en vente ou livre quelque alambic, serpentin, rectificateur, ou autre appareil propre à la fabrication ou à la rectification d’eau-de-vie, ou quelque partie de semblable appareil;

    • d) pose ou aide à poser, complètement ou partiellement, ou prépare complètement ou partiellement, quelque alambic, serpentin, rectificateur ou autre appareil pour le faire fonctionner;

    • e) a en sa possession, en quelque endroit que ce soit, quelque alambic, serpentin, rectificateur ou autre appareil de cette nature, ou quelque partie de ces appareils, ou de la bière, du liquide à fermentation ou du moût propre à la fabrication d’eau-de-vie, sauf dans les cas d’alambics de chimiste dûment enregistrés en vertu de la présente loi, ou dans l’établissement ou le local de qui ces appareils se trouvent;

    • f) cache ou garde, ou permet de cacher ou de garder, dans quelque endroit ou local lui appartenant ou sous sa direction ou surveillance, quelque alambic, serpentin, rectificateur ou autre appareil de ce genre, ou quelque partie de ces appareils, ou de la bière, un liquide à fermentation ou du moût propre à la fabrication d’eau-de-vie;

    • g) cache en l’enlevant, ou enlève, ou aide à cacher en l’enlevant ou d’autre manière, quelque alambic, serpentin, rectificateur ou autre appareil de ce genre, ou quelque partie de ces appareils, ou de la bière, un liquide à fermentation ou du moût propre à la fabrication d’eau-de-vie,

    commet un acte criminel et encourt :

    • h) soit une amende de cinq cents à dix mille dollars;

    • i) soit un emprisonnement maximal de douze mois;

    • j) soit l’amende et l’emprisonnement à la fois,

    et, faute de paiement de l’amende imposée aux termes des alinéas h) ou j), un emprisonnement maximal de douze mois en plus de l’emprisonnement, s’il y a lieu, imposé aux termes des alinéas i) ou j).

  • Note marginale :Saisie des appareils

    (2) Tous ces alambics, serpentins, tonneaux à fermentation, rectificateurs ou autres appareils propres à la fabrication ou à la rectification d’eau-de-vie, ou toutes parties de ces choses, et la bière, le liquide à fermentation, le moût et l’eau-de-vie trouvés en la possession d’un individu qui ne détient pas une licence ou dans un lieu non muni de licence sont confisqués au profit de Sa Majesté et saisis par tout préposé, et peuvent être détruits là et quand ils sont trouvés, ou être transportés en quelque lieu sûr, à la discrétion du préposé qui opère la saisie.

  • Note marginale :Exception

    (3) Le présent article ne s’applique pas à un individu régulièrement muni d’une licence pour poursuivre les opérations ou le commerce d’un distillateur, ou les opérations ou le commerce de rectification d’eau-de-vie.

  • S.R., ch. E-12, art. 158
  • S.R., ch. 15(1er suppl.), art. 25
  • 1980-81-82-83, ch. 68, art. 61

Note marginale :Peine additionnelle

 Quiconque a été déclaré coupable d’une infraction sous le régime de l’article 158 ou jugé passible de la peine qui y est prévue encourt et doit payer, en plus de cette peine, au profit de Sa Majesté, le double du montant des droits d’accise et de licence qu’il aurait dû payer en vertu de la présente loi.

  • S.R., ch. E-12, art. 159

Note marginale :Perforation ou tamponnage des appareils

  •  (1) Si, dans une distillerie, il se trouve un vaisseau qui peut servir à contenir quelque produit résultant de la distillation, avant que la quantité de ces produits ait été constatée et qu’il en ait été pris note, dans lequel il se trouve une perforation, un trou ou une ouverture, autre que ceux qui sont nécessaires pour l’usage licite de ce vaisseau, ou en contravention avec la présente loi, le distillateur dans la distillerie duquel se trouve le vaisseau ainsi perforé, bien que ces trous, ouvertures ou perforations aient été tamponnés ou fermés, est passible d’une pénalité de cinq cents dollars. Le vaisseau, et son contenu, ainsi que tous les approvisionnements d’eau-de-vie ou de grains dans la distillerie, au moment où cette perforation illégale a été découverte, sont confisqués au profit de Sa Majesté, et il en est disposé en conséquence.

  • Note marginale :Exception

    (2) Un trou ou une perforation fait accidentellement peut, avec la permission du ministre, être réparé sous la surveillance d’un préposé.

  • S.R., ch. E-12, art. 160

Note marginale :Enlèvement d’eau-de-vie

  •  (1) Les eaux-de-vie enlevées d’une distillerie ou d’un entrepôt où elles ont été entreposées ou emmagasinées avant qu’un permis de les enlever ait été donné en vertu de l’article 156 sont confisquées au profit de Sa Majesté et saisies et détenues par tout préposé, et il en est disposé en conséquence.

  • Note marginale :Colis détenu

    (2) Si un colis contenant de l’eau-de-vie a été retenu par un préposé parce qu’il était transporté par une personne ou voiture sans un permis, et si, dans les trente jours qui suivent sa détention, il n’est pas prouvé à la satisfaction de ce préposé que l’eau-de-vie a été légitimement enlevée et que les droits en ont été payés, le colis et l’eau-de-vie ainsi détenus sont confisqués au profit de Sa Majesté, et il en est disposé en conséquence.

  • S.R., ch. E-12, art. 161
 
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