Loi de 2001 sur l’accise
Version de l'article 61 du 2003-01-01 au 2007-06-21 :
Note marginale :Interdiction — possession d’alambic
61 Il est interdit de posséder un alambic ou autre matériel pouvant servir à la production de spiritueux dans l’intention de produire des spiritueux, à moins :
a) d’être titulaire d’une licence de spiritueux;
b) d’avoir présenté une demande de licence de spiritueux, qui est pendante.
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